Les statuts V5 rédigés se situent dans la continuité des travaux de la V2, de la V3, V3Rédigés et V4 déjà menés.

Cette ébauche à été commencée lors de la réunion du 18 septembre 2006 (David, Fred, Arnaud et GwenB) et poursuivie lors des la réunion du 24 octobre 2006 (David et GwenB) et 4 décembre 2006 (David, Gwen et François) et suivantes…

OK
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom
« Groupe des Utilisateurs de Logiciels et œuvres Libres d'Ille-et-Vilaine et des Environs de Rennes » (GULLIVER).

[SÉ] : Je trouve que le nom complet est devenu très très long. Mais c'est une remarque seulement d'ordre cosmétique.
[VE] : Il y a maintenant un mot de moins que dans l'ancien nom…

OK
Gulliver a pour objet la promotion, la découverte et l'échange autour des œuvres libres.
Une œuvre est dite libre si toute personne a le droit :

• de l'utiliser pour tout usage
  
• d'étudier l'œuvre telle qu'elle a été divulguée
  
• de la modifier pour tout usage
  
• de la redistribuer en version originale ou modifiée
  

[SÉ] : Typo : virgules et point final.

OK
Sont membres de l'association les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et ont versé leur cotisation annuelle. La cotisation annuelle porte du 1er janvier au 31 décembre.

OK
La qualité de membre se perd :

• par décès ;
  
• par démission écrite adressée au conseil d'administration ;
  
• par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour le non respect des présents statuts, du règlement intérieur ou pour motif grave portant un préjudice moral ou matériel à l'association ;
  

Avant de prononcer une mesure d'exclusion ou de radiation, le conseil d'administration motive par écrit son motif d'exclusion et invite par écrit le membre concerné à lui fournir préalablement une réponse par écrit. En cas d'exclusion, le membre concerné peut faire appel de la décision en demandant la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

[VE] : Typo : point final après association. On doit pouvoir supprimer le second “par écrit” sur les 3 : “motive par écrit son motif d'exclusion, invitant le membre concerné à” ; je rajouterais “également” avant le dernier “par écrit”. En plus clair : “Avant de prononcer une mesure d'exclusion ou de radiation, le conseil d'administration motive par écrit son motif d'exclusion, invitant le membre concerné à lui fournir préalablement une réponse également par écrit”.

OK
La direction de l'association est assurée par le Conseil d'administration.
Il est composé de tous les membres qui le souhaitent et ayant rempli les formalités légales pour être administrateur de l'association.
Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés ou selon toute autre modalité précisée dans le règlement intérieur.

[VE] : Je vais revoir les discussions des précédents statuts, y'a ptet la réponse, mais je ne vois pas ce que recouvrent les “formalités légales”. Du coup suis pas sûre de les avoir remplies :P
[DM] : C'est la déclaration en préfecture des noms avec domicile, profession, etc.
[VE] : Ok David, merci. Ça amène à une de mes questions. Pour la Tondeuse, ce qui est déclaré en préfecture, c'est la liste des membres de l'asso ou du CA ? Dans le cas de Gulliver, ça serait donc la liste du CA ?
[DM] : Seuls les membres du CA sont déclarés en préfecture (responsable légaux)
[Francois] pour rappel la loi sur les associations (dite loi 1901) dit (les mises en gras sont de moi) :
«Article 5 Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 art. 4 (JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
* Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
* La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
* […]
* L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
* Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
* Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
* Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.»
Le mode de fonctionnement qui en découle pourrait être :
- un membre exprime son souhait de participer au conseil d'administration
- il est enregistré au registre spécial de l'association par le responsable (à partie de ce moment il est effectivement administrateur)
- à date fixe les 1ers février, mai, août et novembre, le responsable transmet s'il y a lieu la nouvelle liste complète à la préfecture.
- (idem pour les démissions)

Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du CA. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Le CA se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions sont annoncées publiquement au moins une semaine à l'avance.

Les réunions du CA sont publiques. A titre exceptionnel, le CA peut décider de restreindre la réunion aux seuls membres de l'association.

[Francois] s/À titre exceptionnel, le CA peut/Le CA peut/ Je ne vois pas ce qui définit «exceptionnel» à part la décision du CA. Je veux bien obliger le CA à donner une raison mais pas plus.

OK
Un mandat est une responsabilité confiée par le CA à un ou des membres de l'association. Le mandat doit être strictement défini dans son objet et sa durée. Cette durée est limitée à un an maximum.
[GB] : confiée par le CA à un ou de membres de l'association ou juste aux membres du CA ?
[VE] : a priori la réponse est en-dessous : si seul le mandat de trésorier doit être assuré par un membre du CA, c'est que par défaut les autres mandats peuvent être assurés par tout membre de l'association (c'est du moins ce que je comprends).
[DM] : Oui mais est-ce qu'on veut que pour les autres mandats un non membre du CA puisse avoir un mandat ?
[VE] : En fait, si la réponse à ma question au-dessus est que c'est uniquement la liste des membres du CA qui est déclarée en préfecture, il paraît logique qu'effectivement seuls les membres du CA aient accès aux mandats. Dans ce cas, il faut modifier la rédaction. Mais en fait, dans une association “horizontale”, y'a t-il nécessité d'autres mandats que celui de trésorier ? Une fois que la préfecture a accepté l'idée d'une direction à plusieurs têtes, je ne vois pas bien la nécessité des habituels président et secrétaire. (Désolée si je pose des questions auxquelles vous avez déjà largement répondu.)
[DM] : Un mandat, ça peut être de représenter Gulliver à la MCE ou d'organiser la Fête de la science. Est-ce qu'il faut être membre du CA pour s'occuper d'une telle activité ? Je n'en suis pas sûr. Plus précisément, même si tout membre peut entrer au CA, ça peut prendre un peu de temps (déclaration en préfecture). Ce serait dommage de refuser un mandat à un volontaire. À mon qu'on considère le simple fait qu'en membre déclare vouloir entrer au CA soit suffisant.
[François] : Pour moi les règles doivent être les suivantes : tout mandaté doit être membre de l'association, le trésorier doit de plus être membre du CA (le CA peut évidemment à sa discrétion ne mandater que des membres du CA mais il n'y est pas tenu statutairement).

Le CA peut retirer cette responsabilité si par exemple les obligations liées au mandat n'ont pas été respectées. Toute personne mandatée peut démissionner.

Le mandat de trésorier doit être obligatoirement assuré et attribué à un membre du CA.

OK
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Un membre de l'association peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du CA, le dernier trimestre de l'année civile.

L'assemblée générale ordinaire vote le bilan moral et financier de l'année écoulée et dissout le CA.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes se font à bulletin secret si au moins un membre le demande.

[Francois] «Le CA se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions sont annoncées publiquement au moins une semaine à l'avance.» Est-ce que ça pourrait être pareil pour l'AG (annonce une semaine à l'avance) ?

OK
L'assemblée générale extraordinaire est composée de tous les membres de l'association.

Un membre de l'association peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

L'assemblée générale extraordinaire réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du CA, d'au moins vingt-cinq pour cent des membres ou d'un membre faisant appel d'une décision d'exclusion.

[VE] : SE réunit

L'assemblée générale extraordinaire se prononce sur les modifications statutaires, la dissolution de l'association et se prononce sur l'exclusion d'un membre suite à son appel de décision.

En cas de modifications statutaires et de dissolution de l'association, la moitié des membres de l'association devront être présents ou régulièrement représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes se font à bulletin secret si au moins un membre le demande.

OK
Les ressources financières de l'association comprennent :

• cotisations des membres ;
  
• produits des activités de l'association ;
  
• dons ;
  
• tout autre revenu, en respect avec la loi.
  

Les moyens humains comprennent le temps bénévole des membres.

Le CA se réserve le droit de refuser certains revenus.

Le montant des cotisations est défini dans le règlement intérieur.

[Francois] Je me répète mais pour moi cet article n'a aucune utilité. Sauf à ce qu'on me démontre le contraire je suis pour sa suppression complète.

OK
Le siège social de l'association est fixée à la Maison de la Consommation et de l'Environnement, 48 boulevard Magenta, 35000 Rennes.
Le siège pourra être transféré sur décision du Conseil d'administration.
Dans un tel cas, la nouvelle adresse sera alors inscrite dans le règlement intérieur et remplacera toute adresse indiquée dans les présents statuts.

OK
Les comptes, les bilans financier et moral de l'association sont publics.
Les comptes sont mis à jour et publiés au moins une fois par trimestre.

[AF] le second alinéa me choque car ça me parait trop et pas assez contraignant (dans le sens où y'a des fois où trois mois c'est trop exemple : l'été … et d'autres périodes plus actives ou la publication est nécessaire)
J'aurai donc préféré : « les comptes sont mis à jour et publiés à des dates régulières, définies dans le règlement intérieur ». On peut poser par exemple mi-janvier, mi-mars, mi-juin et mi-octobre (en gros les moments –dits au pif dans l'exemple–) où l'association a besoin de savoir où elle en est.
[DM] : D'accord sur le principe d'avoir quatre dates plus pensées. Mais il faut que ce soit un minimum. Personnellement, je mettais à jour le fichier public à chaque fois que je faisais une modif.
[VE] : A chaque fois serait le principe le plus transparent, mais c'est sans doute un peu trop contraignant…
[Francois] tout dépend de ce qu'on appelle publication, mais pour moi une fois par trimestre ça parait beaucoup. Nonobstant ma faible opposition au premier alinéa, je laisserais bien ce second alinéa au réglement intérieur.

OK
L'association dispose d'un règlement intérieur. Celui-ci fixe divers points non prévus dans les présents statuts.
Le CA peut modifier le règlement intérieur à la majorité absolue des membres du CA.

[François] Attention à l'article siège social. Si la modification du siège social se prend à la majorité simple et que la modification du réglement intérieur qui s'en suit automatiquement requiert la majorité absolue, nous sommes dans une incertitude. deux solutions : modifier l'article siège social pour requérir la majorité absolue ou expliciter ici que les modifications stipulées à l'article siège social ne requièrent pas la majorité absolue.

montant des cotisations : un Prix libre ?
[AF] Je suis contre un prix libre (10 € par an et par personne c'est vraiment pas la mort …) mais je ne m'oppose pas à un prix “plancher” (par exemple on peut donner 10 € ou plus).Il ne faut pas perdre de vue que des revenus importants permettent à gulliver d'avoir les moyens financiers de faire plus de choses qu'une cotisation nulle ou faible…
[DM] : En fait on a dit, je ne sais plus où, qu'on reprendrait les cotisations actuelles.

Dans la mesure du possible le cumul des mandats (en nombre et dans la durée) devra être évité.

[Francois]proposition : la liste des membres de l'association est établie par le trésorier avant chaque réunion de CA.