Re: [gulliver] Compte-rendu de la réunion statutsdu mardi 30octobre

["Arnaud" <afouquaut at skamp-zo dot org>]

Salut,

Gilles LAMIRAL a écrit :
> Bonjour,
>
>> >> 1a) "...toute personne la possédant a le droit..."
>> >> L'expression "la possédant" me dérange dans la sonorité
>> >> de la phrase, c'est ampoulé.
>
>> Ce que l'on veut dire : « si toute personne qui reçoit l'oeuvre libre
>> dans ses petites mains ».
>>
>> Est-ce que vous voyez un meilleur terme ? « qui la reçoit » ?
>
> qui la détient.
> qui en dispose.
> qui en bénéficie.
> qui en jouit.

Le souci c'est qu'en droit français, on vise expressement la possession
(cf par exemple l'alinéa premier de l'article 2279 du code civil qui
dispose « En fait de meubles, la possession vaut titre. »

C'est vrai que ça fait pas très glamour mais, a priori, le terme de
possession est celui qui, juridiquement, à le plus de sens.

a+
-- 
Arnaud
<http://arno.skamp.eu.org>
.