Re: [gulliver] Qu'est-ce que distribuer du logiciel ?

[Arnaud <afouquaut at skamp-zo dot org>]

Salut,

Yannick a écrit :
> Tout est dans la nuance! Le contrat sans être écrit est quand même 
> bien présent.

Non.

Je vais tenter d'être clair une dernière fois (après je continuerai mais
sur -troll)

La GPL demande qu'il y ait distribution.

Le droit français analyse une telle distribution en un contrat de
location ou un contrat de prêt.

Pour qu'un contrat soit qualifié comme tel, il y a deux solutions :

  * tu adoptes une logique dite distributive : chaque partie du contrat
reçoit une qualification qui lui est propre. Cette méthode est utilisée
pour des contrats, dont les parties sont vraiment très différentes les
unes des autres ;

  * une logique « globale » : on recherche l'essentiel du contrat et
tout ce qui est accessoire suit le principal : tant pis si une clause
reste pas dans les clous, elle suivra tout de même le régime général du
contrat. C'est ce qu'on adopte dans des contrats simples mais qui
prévoient des choses parfois assez différentes.

Dans mes 13 pages de CGV avec Free[1], je trouve page 4 une obligation,
au sein d'une clause consacrée à l'accès au service, qui prévoit :

« Dans le cadre de son offre, Free met donc gracieusement à la
disposition des Usagers l’Equipement Terminal de connexion (Freebox ou
un modem Sagem Fast 800 ou Fast 908). »

En l'occurrence, pour moi, il ne fait aucun doute qu'un simple contrat
comme celui des CGV de free ne pourra être analysé que par la seconde
méthode:
  - la mise à disposition d'un modem PEUT être une freebox (mais peut
être autre chose aussi) ;
   - cette mise à disposition est une obligation perdue une clause
relative aux conditions relatives aux services elle-même inclue dans un
contrat général de vente qui n'a rien à voir avec un contrat de prêt ;
  - la freebox n'est pas louée ;
  - la freebox n'est pas l'élément essentiel du contrat
  - la mise à disposition de la freebox est facultative pour accéder à
Internet (mais indispensable pour accéder à certains services)
  - il n'y a pas d'intention de faire un contrat de prêt, puisque la
freebox est indispensable pour te fournir certains services (télévision,
téléphonie, etc etc)
  - etc etc.

a+
[1]: je n'ai jamais accepté les nouvelles CGV, donc peut-être que pour
les nouveaux contrats les clauses ont évoluées.
-- 
Arnaud Fouquaut
<http://arno.skamp.eu.org>
.