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Re: [gulliver] statut d'un logiciel commercial utilisant des outilsdu monde l


From Yann RICHARD <zeuh at ifrance dot com>
Subject Re: [gulliver] statut d'un logiciel commercial utilisant des outilsdu monde l
Date Tue, 21 Oct 2003 15:48:37 +0200

On Tue, 21 Oct 2003 13:32:55 +0200
Pascal Terjan <CMoi at tuxfamily dot org> wrote:

> Yvon DENIS wrote:
> > 
> > 
> > ***********************************************************************
> > Je reposte ma question,
> > car je n'ai pas eu véritablement la réponse à ma question de ce matin.
> > **********************************************************************
> >  > Mon employeur a fait appel à une SSII pour développer un applicatif 
> > développé avec des outils du monde libre. En l'occurence, entre autre 
> > PHP- MySQL.
> >  > Cet outil est mis à disposition d'un partenaire. Lequel partenaire a 
> > modifié le code, bien sûr avec comme objectif de l'améliorer. Donc 
> > jusque là TOUT VA BIEN. Mais comme en informatique rien est parfait, - 
> > même si cerains s'en rapprochent plus que d'autres -  je me pose la 
> > question de l'évolution d'un logiciel libre dans un cadre commercial et 
> > professionnel. 
> > La question que je voudrai soumettre est de connaître le statut du 
> > nouveau produit et par voie de conséquence le statut du produit initial 
> > développé par la SSII.
> >  
> > NB :
> > Le produit en question, c'est le produit développé en PHP : l'appli de 
> > gestion qui requête sur une base de données MySQL.
> > La modif en question concerne ce développement et non pas le code source 
> > de PHP ou de MySQL.
> > 
> >  MERCI de vos réponses.
> >  YD.
> 
> Et bien le fait que ce produit soit libre ou pas dépend de ce qui est 
> indiqué dedans ou du contrat... Le fait d'utiliser PHP et MySQL 
> n'implique rien de ce point de vue.

Tout a fait, le fait que le support technique (Base de donnée et langage de
programmation) de rentre pas en compte pour savoir si un produit est libre ou
pas. La question que tu dois te poser est simplement, le produit et distribué
sous quel contrat de licence.

    Si il est distribué sous licence GNU/GPL:
	- Tant que la SSII ne fourni pas de binaires ou de packages tu ne pourra pas
obtenir d'eux les sources du produit modifié. En effet c'est seulement si le
produit est distribué (de quelque maniere que ce soit) que l'on doit fournir les
sources du produit.

	Pour en savoir plus il faut lire la licence GNU/GPL.

    Si le produit n'est pas distribué sous licence GNU/GPL alors il faut lire le
contrat de licence associé.

	Yann



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